La directive sur les redevances aéroportuaires

La directive sur les redevances aéroportuaires

La directive CE 2009/12

La directive européenne sur les redevances aéroportuaires a été adoptée en 2009. Les Etats membres avaient jusqu’au 15 mars 2011 pour transposer la directive dans leur règlementation nationale respective.

La directive ne concerne que les aéroports de plus de 5 millions de passagers annuels et donc les aéroports les plus importants dans chaque Etat membre (soit environ 85 aéroports dans toute l’UE).

La directive impose des consultations entre aéroports et compagnies aériennes sur le montant des charges aéroportuaires. Les aéroports sont tenus de mettre à disposition des compagnies aériennes toute information financière et opérationnelle utile à l’occasion de ces discussions. Chaque Etat membre doit également disposer d’un organisme indépendant de régulation auprès duquel les compagnies aériennes peuvent faire appel en cas de désaccord.

Chaque Etat membre peut enfin, au-delà des exigences de la directive, mettre en place ses propres règles de régulation du secteur.

En 2013, la directive a été complété par un forum – le forum de Thessalonique-, qui réunit les autorités nationales de régulation. Le forum de Thessalonique, présidé par la commission européenne, a pour principal objectif de partager entre régulateurs les expériences et bonnes pratiques. Le forum pourra également produire des guides ou recommandations à l’attention des régulateurs nationaux afin de mettre en œuvre au mieux les dispositions de la directive.

La directive a également été complétée par un guide de bonnes pratiques produit par l’ACI Europe qui vise à aider les aéroports à se conformer aux principales exigences de la directive.

L’évaluation de la directive par la commission européenne

Dans le cadre de sa stratégie pour l’aviation, lancée en décembre 2015, la commission européenne a décidé d’engager une évaluation de la directive sur les charges aéroportuaires. L’évaluation devrait s’effectuer au regard des objectifs affichés par la directive existante et non par rapport au contexte aéroportuaire actuel. Le travail d’évaluation devrait s’achever courant 2017 et pourrait déboucher sur une révision de la directive de 2009 lourde de risques pour les aéroports.

L’évaluation portera sur l’efficacité de toutes les dispositions de la directive depuis sa mise en œuvre. Des consultations auprès du secteur aéroportuaire sont prévues. L’ACI Europe et l’UAF y répondront.

La position de l’UAF sur la révision de la directive

Sur la révision de la directive, l’UAF est en phase avec la position et l’argumentation de l’ACI Europe.  

Pour l’ACI Europe, il importe d’abord d’évaluer la directive au regard des ambitions de la stratégie européenne de décembre 2015 et non au regard des objectifs initiaux de la directive de 2009 en partie caducs.

L’ACI Europe et l’UAF porteront les positions suivantes à l’occasion des travaux d’évaluation voire de révision de la directive :

  • La plupart des aéroports européens sont aujourd’hui en situation concurrentielle. La régulation des charges aéroportuaires doit donc intégrer les réalités du marché aéroportuaire et être assouplie et adaptée à la situation de chaque aéroport. La régulation est pertinente pour les seuls aéroports en situation de monopole (« market power »).
  • Les investissements dans le développement des capacités aéroportuaires permettent d’augmenter la connectivité aérienne, d’améliorer la qualité de service et de créer de la croissance et des emplois. La régulation doit donc inciter et encourager les investissements dans le secteur aéroportuaire par une juste rémunération du capital investi.
  • La régulation doit chercher à favoriser la négociation commerciale entre aéroports et compagnies aériennes. La régulation ne doit intervenir qu’en dernière instance.
  • Les Etats-membres de l’Union européenne doivent rester libres de pouvoir ajuster la régulation aéroportuaire à la situation propre des aéroports nationaux. Le cadre règlementaire européen doit pouvoir être adapté aux réalités nationales.
  • Les régulateurs nationaux doivent rester indépendants et s’attacher à défendre les intérêts à long terme des passagers. Le développement des capacités aéroportuaires permet la libre concurrence entre les compagnies aériennes et garantit donc pour le passager le prix du billet d’avion le plus bas.

Les textes

Directive 2009/12/CE du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaireLe texte de transposition en droit français de la directive

Le + de l’ACI Europe

Le guide de bonnes pratiques sur les articles 6, 7 et 8 de la directive 

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