La taxe d’aéroport

30.11.-0001

La taxe d’aéroport

La taxe d’aéroport en bref

La taxe d’aéroport a été créée par la loi de finances pour 1999. Elle est due par toute entreprise de transport aérien, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, en fonction du nombre de passagers et de la masse de fret et de courrier embarqué sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel.

La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les 3 dernières années civiles connues, à plus de 5000 unités de trafic (UDT). Une unité de trafic équivaut à 1 passager ou 100 kg de fret ou de courrier.

Le produit de la taxe d’aéroport est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité (incendie et sauvetage des aéronefs, lutte contre le péril animalier), ainsi que des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle automatisé aux frontières par identification biométrique installés dans les aéroports.

Les tarifs de la taxe

Les tarifs de la taxe sont déterminés suivant des limites inférieures et supérieures variant en fonction de la classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes – les aérodromes ou groupements d’aérodromes sont répartis en 3 classes-, et en fonction du nombre d’unités embarquées ou débarquées en moyenne sur les 3 dernières années civiles connues.

  • La classe 1 : à partir de 20 000 001 UDT
  • La classe 2 : de 5 000 001 à 20 000 000 UDT
  • La classe 3 : de 5 001 à 5 000 000 UDT.

L’arrêté interministériel du 10 mars 2016 (publié au JO du 13 mars 2016) fixe la liste et le tarif des aérodromes et groupements d’aérodromes éligibles à la taxe d’aéroport, ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport. L’arrêté est applicable à compter du 1er avril 2016.

Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d'aérodromes, tel qu'il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur, et de l'évolution prévisionnelle des données relatives au trafic, aux coûts et aux autres produits de l'exploitant.

L’abattement de 40% sur les passagers en correspondance

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 1609 quatervicies du code général des impôts et instauré un abattement sur le tarif des passagers en correspondance. Le taux de cet abattement est fixé forfaitairement par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 40%. Sur un aéroport donné, le passager en correspondance remplit les 3 conditions suivantes :

L’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire.
Le délai maximum entre les heures programmées de l’arrivée et du départ n’excède pas 24h.
L’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

La majoration de la taxe

A compter du 1er janvier 2010, le tarif par passager de la taxe d'aéroport a fait l'objet d'une majoration fixée, dans la limite d'un montant de 1,25 €, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile. Les limites supérieures des tarifs de la taxe ne prennent pas en compte cette majoration.

Le produit de cette majoration est affecté aux exploitants des aérodromes ou des groupements d'aérodromes de classe 3 ainsi qu'aux exploitants ne relevant pas des classes fixées.

Ce produit est réparti entre ces bénéficiaires par l'agent comptable du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens ", après arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les textes

L’article 1609 quatervicies du code général des Impôts codifiant la taxe d’aéroport

L’arrêté du 10 mars 2016 fixant le tarif et la majoration de la taxe d’aéroport pour chaque aéroport

L’arrêté du 8 avril 2016 fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d’aéroport

Pratique

L'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux modalités de déclaration des exploitants d’aérodromes pour l’établissement du tarif passager de la taxe d’aéroport.

Télécharger le questionnaire des exploitants aéroportuaires sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

En savoir +

La taxe d’aéroport sur le site du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

 

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