La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA)

30.11.-0001

La taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires (TNSA)

La TNSA en bref

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue à compter du 1er janvier 2005, une taxe dénommée « taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
La TNSA est collectée par les services de la DGAC et elle est affectée à l'exploitant de l'aérodrome sur lequel le décollage a lieu. La gestion administrative du dispositif a été confiée aux exploitants des aérodromes concernés.

Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels :

  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes,

ou,

  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec le PEB et le PGS d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies supra.

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de 2 tonnes ou plus sur les aérodromes concernés.

Le produit de la taxe est affecté à l’aérodrome où se situe son fait générateur au financement des aides aux riverains prévues aux articles L.571-14 à L.571-16 du Code de l’Environnement, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, et au remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores.

Les tarifs de la TNSA

Les aérodromes concernés par la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont classés par groupes :

- 1er groupe : de 20 à 40 €
   Aérodromes : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget

- 2ème groupe : 10 à 20 €
  Aérodromes : Nantes-Atlantique, Toulouse-Blagnac

- 3ème groupe : de 0 à 10 €
  Aérodromes : tous les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I de l’article 1609 quatervicies A du CGI

Un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.

 Afin d’inciter les compagnies à moderniser leur flotte, les avions les plus bruyants aux heures les plus gênantes sont soumis aux tarifs les plus importants.

Les textes

L’article 1609 quatervicies A du code général des Impôts codifiant la taxe sur les nuisances sonores

L’arrêté du 18 février 2015 fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable sur chaque aérodrome

L’arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs

Le décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du CGI relatif au tarif de la TNSA

Le décret n°2007-1825 du 24 décembre 2007 modifiant le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l’application du III de l’article 1609 quatervicies A du CGI relatif au tarif de la TNSA

 

 

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