Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

30.11.-0001

Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

Révision du régime des aides d'Etat aux aéroports

La Commission Européenne travaille actuellement à la révision du régime des aides d’État aux aéroports. L’une des étapes de ce grand chantier est le projet de révision du règlement n°651/2014 dit « RGEC » (Règlement Général d’Exemption par Catégorie ou GBER en anglais pour General Block Exemption Regulation).

Ce règlement prévoit les modalités d’exemption de notification préalable à la Commission Européenne en matière d’aides d’État. L’objectif de la Commission Européenne est d’inclure dans ce règlement les aides d’État aux ports et aéroports, tout en respectant les lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (2014/C 99/03).

À ce titre, une première consultation publique a été proposée au printemps 2016, à laquelle l’UAF a répondu en s’appuyant sur les travaux d’un groupe de travail spécifique. La première version du projet de révision ne permettait pas, selon l’UAF, d’atteindre les objectifs fixés par la Commission Européenne de simplification et de réduction de la charge administrative.

L’UAF a plaidé pour le relèvement des seuils et pour la mise en œuvre de règles plus pragmatiques permettant l’intégration d’un plus grand nombre d’aéroports dans le champ d’application du nouveau règlement. Les aides d’État, lorsqu’elles ne faussent pas la concurrence, permettent en effet d’atteindre des objectifs d’intérêt général, de service public et d’aménagement du territoire.

La Commission Européenne a donc revu sa copie et propose une nouvelle mouture du texte. Elle a notamment relevé le seuil en-dessous duquel un aéroport sera exempté de notification, même en cas de proximité avec une autre plate-forme, qui était fixé dans la première version à 50 000 passagers annuels. Désormais, en-dessous de 150 000 passagers annuels, les règles sont assouplies pour la mise en place d’aides à l’investissement.

Ce nouveau projet de révision, s’il est encourageant, n’est toujours pas suffisamment ambitieux pour atteindre les objectifs fixés de simplification. En effet, selon une étude préalable de l’ACI-Europe, le nouveau seuil de 150 000 passagers annuels ne permettrait qu’à 54 aéroports supplémentaires d’être concernés au niveau européen (dont une dizaine d’aéroports français).

De plus, ce nouveau seuil de 150 000 passagers complexifie une fois de plus la compréhension de la règlementation communautaire, puisque ce seuil de 150 000 passagers annuels n’existe pas dans d’autres textes européens.

Enfin, malgré les demandes de nombreuses parties prenantes et de l’UAF, les aides au fonctionnement ne sont toujours pas intégrées dans le cadre de l’exemption de notification préalable.

La deuxième consultation publique était ouverte jusqu’au 8 décembre 2016. Les travaux de l’UAF ont repris dans le cadre du Groupe de Travail Aides d’État. Les objectifs de l’UAF à l’occasion de cette 2nde consultation publique étaient d’obtenir une simplification des règles et une réduction de la charge administrative, tant pour les aéroports que pour la commission européenne ainsi que de répondre à la fois sur les seuils retenus par la commission mais aussi sur l’acceptabilité des conditions à remplir pour bénéficier de l’exemption de notification (proximité des aéroports, intensité de l’aide, etc.

Position de l'UAF

L’UAF estime positif d’étendre l’exemption de notification obligatoire pour les aides à l’investissement réunissant toutes les conditions cumulatives de l’article 56 bis du projet de révision du règlement GBER , pour les aéroports réalisant moins de 3 millions de passagers annuels.

Mais ces 13 critères, qui ne sont allégés que pour les aéroports de moins de 150 000 passagers annuels dans la nouvelle mouture du texte, ne permettent clairement pas d’atteindre l’objectif fixé par la commission de simplification et de réduction de la charge administrative. De nombreux aéroports ne pourront pas bénéficier de l’exemption de notification, alors même que leur taille et leur trafic font qu’ils n’ont pas d’impact significatif sur la concurrence entre États membres. 

L’UAF propose ainsi que lorsqu’un aéroport réalise moins de 700 000 passagers annuels, et en se basant sur ce seul critère (donc sans remplir les autres critères cumulatifs de l’article 56 bis), il n’y ait pas nécessité de notifier à la Commission Européenne une aide à l’investissement, à condition que cet investissement n’ait pas pour but de dépasser le seuil de 700 000 pax par an. Le trafic cumulé au niveau européen des plateformes de ce type est inférieur à 3% du trafic total en Europe.

L’UAF demande également la suppression du seuil de 75% d’intensité maximale pour une aide concourant au maintien en conditions opérationnelles d’un aéroport, pour le porter à 100%. Il s’agit ici de garantir la sécurité de l’activité aéroportuaire existante, ce type d’aide n’ayant pas vocation à augmenter la capacité aéroportuaire. Ceci concerne par exemple des investissements réalisés pour respecter les nouvelles règles communautaires édictées par l’AESA et la Commission Européenne.

L’UAF propose à la Commission Européenne d’envisager l’intégration du principe du « silence vaut accord » dans son mode de fonctionnement. En droit français, sauf régime particulier, le silence de l’administration vaut acceptation à l’issue de deux mois. Ceci pourrait être une proposition faite à la Commission Européenne pour encourager les services de la DG Concurrence à répondre aux dossiers de notification d’aides d’État dans des délais compatibles avec les réalités du marché.

Enfin si la Commission Européenne considère qu’ « Il n’est pas opportun d’établir un seuil de notification sous forme de montant d’aide, étant donné que l’incidence d’une mesure d’aide sur la concurrence dépend principalement de la taille de l’aéroport et non de celle de l’investissement. » (page 3 de la seconde version du projet de révision du règlement GBER), l’UAF estime qu’il pourrait être pertinent de fixer un seuil en € en-dessous duquel la notification d’une aide ne serait pas obligatoire, comme c’est le cas pour les ports dans le projet de révision du règlement GBER. Les investissements d’un faible montant mais très urgents pourraient ainsi être réalisés plus facilement.

La Commission Européenne, qui a annoncé vouloir se recentrer uniquement sur les cas qui causeraient une forte distorsion de concurrence, devrait pouvoir accueillir favorablement ces propositions. Le système de notification des aides étant de plus extrêmement pénalisant pour les aéroports au regard des délais de traitement, cet allègement du nombre de dossiers de notifications à évaluer par la DG Concurrence sera le bienvenu.

Le texte

Le règlement RGEC 651/2014

En savoir +

La proposition de texte de la commissionL’article 56bis du règlement RGEC

Le + UAF

La position de l’UAF sur la révision du règlement RGEC

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